3. Acquérir une oeuvre / Buy artwork
english bellow / Achat Entreprises - Particuliers
samedi, 4 octobre 2008

Conditions de vente :

Pour acquérir une œuvre, vous pouvez nous joindre par e mail ou par téléphone, merci de nous transmettre :
- Nom de l’artiste
- oeuvre(s) choisi(s)
- les coordonnées de la facturation
- les coordonnées pour la livraison (en cas de livraison et si différents de la facturation)
- un n° de téléphone pour la livraison.

En cas de transport un devis vous sera soumis en fonction de la destination (devis transport et assurance pour le transport) et enfin une facture Pro Format envoyée.

Le règlement se fait au comptant sous un délais de 8 jours à réception de la facture pro-forma adressée par mail, courrier ou fax. Passé ce délai, l’oeuvre est à nouveau disponible pour d’autres acheteurs.

La facture émise par la galerie fait office d’attestation d’authenticité de l’oeuvre d’art. Pour toute oeuvre nécessitant un autre type de certificat, il est généralement transmis avec l’œuvre par courrier recommandé (nous contacter pour tout complément d’information)

Possibilité de réserver une œuvre pour une période à déterminer avec un acompte. Les œuvres ne peuvent être emportées qu’après encaissement du montant TOTAL de la facture.

Toute commande est ferme et définitive. Pour résilier une commande, l’acheteur doit faire parvenir par écrit sa résiliation avant l’expédition des marchandises.


Mode de paiements :

Le paiement se fait en Euros. Nous acceptons :

Les transferts bancaires et SWIFT (les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur). Vous recevrez les coordonnées du compte de la galerie sur la facture Pro Forma

Les chèques bancaires (pour la France exclusivement)

Selon le montant de la commande, possibilité de paiement en plusieurs fois (max. 3) sans frais supplémentaires.


Taxes :

Les prix sont net et affichés en Euros (EUR, €) et tiennent compte de la TVA applicable (TVA sur la marge). Ils peuvent être modifiés sans préavis.


Transports :

Les oeuvres peuvent être expédiées en France et à l’étranger. Les oeuvres sont disponibles immédiatement à la galerie et en cas de livraison, chaque oeuvre est expédiée dès réception de son règlement (ou 8 jours ouvrables après l’encaissement d’un chèque) Le transport et l’assurance et les frais de douanes sont à la charge du client (devis selon destination) Les oeuvres non encadrées sont généralement roulées dans un tube prévu à cet effet et voyagent ainsi protégées.

Les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls du client, cas de manquement ou d’avarie, c’est à lui de faire toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Nous assurons la livraison par le transporteur de notre choix sauf avis contraire de votre part.

Nous travaillons régulièrement avec : Colissimo pour la France (tarifs en vigueur de la Poste) Fed Ex Ou un transporteur privé... selon vos préférences

Pour les oeuvres de grand format, encadrées et les sculptures, un devis sur mesure pour le transport vous sera envoyé sur demande.


Retour des achats :

Si le client souhaite retourner son achat dans les 7 jours à réception du colis, il suffit de nous contacter, de replacer les oeuvres avec toutes les précautions d’usage dans leur emballage d’origine, les instructions de retour seront alors fournies. Dès réception du colis par (EXPRMNTL Galerie 18, rue de la bourse 31000 Toulouse France), le prix d’achat moins les frais de port, d’assurance et d’éventuels droits de douane sera crédité sur le compte de l’acheteur, à l’exception d’ajustements éventuels pour dommage aux oeuvres du fait de la négligence du client. et non lié au transport lui-même.

La Galerie d’art contemporain ’EXPRMNTL Galerie’ s’engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir.

Le Contrat de vente est soumis au droit français. Pour tout litige serait seul compétent le tribunal de commerce de Toulouse.


Achat et défiscalisation pour les entreprises :

Les achats d’oeuvres à des artistes par des entreprises ouvrent droit à des avantages fiscaux et sont admis en déduction du résultat imposable des entreprises (dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires). L’obligation d’exposition au public de ces oeuvres est limitée à la durée de l’amortissement du bien (5 ans) et vise tous les "lieux accessibles au public". Les oeuvres originales d’artiste vivant sont en outre exclues de l’assiette de la taxe professionnelle.

Les oeuvres d’art ne sont pas assujetties à l’impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Elles ne sont pas mentionnées dans la déclaration de l’ISF, le montant de leur acquisition n’est donc pas imposable.

Sont exonérés de l’ISF :

Les tapis et tapisseries : pièces entièrement tissées à la main, sur métier de haute ou de basse lisse ou exécutées à l’aiguille sur canevas.

les tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main, ancien ou contemporain. Ils peuvent être réalisés sur tout support et en toute matière (exemples : peintures à l’huile, peintures à la cire, peintures à l’oeuf, aquarelles, gouaches, pastels, miniatures, enluminures, dessins au crayon ou à la plume, etc., ).

les gravures, estampes et lithographies originales anciennes ou modernes, qui ont été tirées en nombre limité directement, en noir ou en couleurs, d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée. Les gravures peuvent être en taille-douce, au burin, à la pointe sèche, à l’eau forte, au pointillé, etc...

Les statues et sculptures originales, anciennes ou modernes, en toutes matières exécutées de la main de l’artiste. Lorsque l’artiste réalise des modèles (maquette, projet, modèle plâtre) destinés soit à être durcis au feu, soit à être reproduits en matières dures, soit à confectionner des moules pour la fonte de métal ou d’autres matières, ces maquettes, projets, modèles plâtre sont réputés également oeuvres d’art originales. Sont également considérées comme oeuvres d’art originales, les fontes des sculptures exécutées à partir d’un moulage de la première oeuvre, sous réserve que leur tirage ait été limité quant au nombre et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droits. (8 exemplaires plus 4 épreuve d’artistes).

les céramiques s’il s’agit d’exemplaires uniques entièrement exécutés par la main de l’artiste et signés par lui, à l’exclusion des articles manufacturés, même s’ils sont décorés et signés par l’artiste. L’artiste doit exécuter personnellement les opérations successives nécessaires à la confection de l’objet (mise en forme, cuisson, décoration).

Les émaux sur cuivre entièrement exécutés de la main de l’artiste et comportant sa signature.

Les photographies si elles sont tirées par le photographe ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondu


Achat d’oeuvre d’artiste vivant : Votre entreprise peut très bien intervenir dans le domaine artistique, par le mode d’action dit de mécénat et sous la forme précise de l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ; ces oeuvres entreront dans le patrimoine de votre entreprise.

Qui est concerné : Tout le monde connaît l’implication des grands Groupes dans le mécénat, mais en fait toutes les activités professionnelles sont intéressées : "sont concernées les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA)". Votre entreprise doit pour le moment relever d’un régime "réel" d’imposition ; donc pour les professions libérales qui, nombreuses, s’intéressent à l’art contemporain, il leur faut encore attendre un peu (un rapport est attendu courant 2008).

Incidences fiscales : vous entrez dans le champ d’application de l’article 238 bis AB du Code Général des Impôts, dont les dispositions favorisent la création contemporaine :

- régime fiscal : vous déduisez du résultat imposable de votre entreprise, sur 5 ans, une somme égale au coût d’acquisition de l’œuvre ; la déduction s’effectue par fractions égales sur les résultats de l’exercice d’acquisition et les 4 années suivantes, sans prorata temporis ; elle est limitée, pour chacune des 5 années, au solde de 5 pour mille du chiffre d’affaires minoré des éventuels dons au titre du mécénat ; l’œuvre est aussi exonérée de la taxe professionnelle

- conditions à respecter : les oeuvres doivent être exposées au public ou au moins dans un lieu accessible aux salariés .

- contraintes administratives ? aucune ! Pratiquer cette déduction relève de la gestion de l’entreprise et n’est subordonnée à aucune autorisation préalable.

- mouvements comptables : la déduction sur cinq ans est pratiquée de manière extra-comptable sur le résultat de l’entreprise (état 2058 A, ligne XG de la liasse fiscale) ; (crédit d’impôt) ? l’œuvre est inscrite en immobilisation.

- passif du bilan : vous créez un compte de réserve spéciale correspondant aux déductions fiscales effectuées ; y figure le montant des déductions fiscales opérées qui n’est pas forcément égal au coût cumulé des 1/5è de l’œuvre (à cause du plafond de déductibilité de 5 pour mille de CA). Le compte de réserve est réintégrable aux bénéfices imposables si l’œuvre cesse d’être exposée ou est cédée

- actif du bilan : l’œuvre entre dans les « autres immobilisations corporelles » ; elle ne fait l’objet d’aucun amortissement comptable ; elle reste enregistrée pour son coût d’acquisition sauf à ce qu’elle soit dépréciée, dans ce cas elle est affectée d’une provision comptable pour dépréciation, laquelle peut être déduite du résultat fiscal pour la partie qui excède le cumul des déductions fiscales prévues par l’article 238 bis AB du CGI

- en cas de cession : les excédents éventuels sur le prix d’acquisition seront assujettis aux régimes des plus-values professionnelles, et donc taxées au taux de droit commun ; de plus, la cession de l’œuvre d’art acquise dans ce cas par une entreprise est soumise à la TVA à taux réduit.


Exemple : Hypothèse : votre entreprise réalise un chiffre d’affaires de plus ou moins 2 millions d’euros. Vous avez décidé :
- de commander une oeuvre à un artiste pour 40’000€ pour le hall de vos locaux ; le coût d’acquisition est déduit du résultat imposable sur l’année d’acquisition et les quatre années suivantes, sans prorata temporis,
- l’année suivante il est décidé d’enrichir ce début de collection par l’œuvre d’un autre artiste pour 15’000€.
- mais en année 3 on observe une légère baisse du chiffre d‘affaires, la réduction d’impôt ne peut être appliquée en totalité puisque le seuil de déductibilité est dépassé ; la réserve spéciale au passif ne sera pas constituée en totalité cette année là et le solde n’est pas reportable.

Voici le tableau du solde de l’opération :

en k€ an 1an 2an 3an 4an 5
CA / an 20002200190021002300
Déduct. 5 o/oo 10 11 09.5 10.5 11.5
cas1 : 40k€ 08 08 08 08 08
cas2 : 15k€ - 03 03 03 03
solde +02 00 -01.5 -0.5 +0.5

Informations données sous toutes réserves


English text :

Terms of sale :

To buy a piece of artwork, please let us know by telephone or e-mail :
- Artist’s Name
- Selected artwork(s)
- invoicing address
- shipping address (if different from the invoicing address)
- a contact telephone number to use for delivery information

If you need transportation, we will send you a quotation (shipment and insurance to the final destination) Payment must be received within 8 days of reception of the invoice send by e-mail or fax. If your payment has not been received after 8 days, the artwork will once again be available for sale.

The original invoice issued by the gallery guarantees the authenticity of the sold artwork. Would you need any special certificate, please contact us for further information.

We can also offer our customers to book a piece of artwork for a certain period of time, providing a partial down-payment.

Sold artworks can only leave the gallery after settlement of the FULL invoiced amount.


Payments :

Payment should be settled in Euros We do accept :
- Direct bank transfer and SWIFT ( Bank charges are at the cost of the buyer)
- Checks drawn on French bank accounts only (shipment after the check has been cleared)


Taxes :

All our quoted prices are in Euros (EUR, €), VAT included. All prices are NET, They can be MODIFIED without notice


Transportation :

We do ship our artworks anywhere in France and abroad.

Artworks are available at the gallery. In case of shipment, artworks are shipped out on settlement’s receipt, or 8 days after checks’ clearance. For overseas shipment, the buyer will bear all transportation, insurance, and customs importation fees

Unframed artworks are generally rolled-up into a specially-designed tube for a guaranteed safe transport.

We currently work with
- ’Collissimo’ (within France)
- FedEx for overseas shipments
- Or private transport, as you wish


Return Policy :

If our customer wishes to return the artwork within seven days of receipt, he/she can first simply contact us, then carefully roll the returned artwork into the reusable original parcel, and ship it to (EXPRMNTL Galerie 18, rue de la bourse 31000 Toulouse France),). Detailed shipping instructions will be provided on due course. Upon receipt at the gallery, the purchase price less shipping cost, insurance and customs clearance cost will be credited back to the purchaser’s account, except necessary adjustment in the event of damage not due to shipping.

Le Contrat de vente est soumis au droit français. Pour tout litige serait seul compétent le tribunal de commerce de Toulouse.

EXPRMNTL Galerie  http://exprmntl.fr/Acquerir-une-oeuvre.html